Test Psycho Permis 57 est une entreprise dont le siège est établi au 23A rue Poincaré 57600 FORBACH.
Numéro de téléphone : 06 36 91 82 98

Le site https://testpsychopermis57.fr/ édité par Test Psycho Permis 57 (ci-après le « Site »).

Le Site contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles à tout visiteur du Site ou encore des espaces gratuits sur lesquels Test Psycho Permis 57 propose notamment un espace de réservation de tests psychotechniques (dans le cadre des annulations, suspensions et invalidations de permis).

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») concernent uniquement les réservations effectuées sur le Site par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services de réservation de tests psychotechniques (les « Services »).

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGU auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

• « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
• « Force Majeure » désigne un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ces circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure.
• « Service » désigne le service de réservation de tests psychotechniques proposé par Test Psycho Permis 57 sur son Site permettant la réservation en ligne de services.
• « Site » désigne le site internet https://testpsychopermis57.fr.
• « Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui réserve les services proposés sur le Site.

3-1. Conditions requises préalablement à l’utilisation des Services

Toute réservation effectuée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGU.

Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible. Les caractéristiques des Services pouvant être réservés sur le Site figurent sur le Site. En réservant un Service sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de ce Service. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGU en vigueur à la date de validation de sa réservation. L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à Test Psycho Permis 57 dans le cadre de l’utilisation des Services et, garantit à ce titre Test Psycho Permis 57 contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

3-2. Processus de contractualisation en ligne applicable à tous Services

3-2-1. Les présentes CGU sont proposées en langue française. Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site.

3-2-2. L’Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGU en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité. Test Psycho Permis 57 procède pour sa part à l’archivage des contrats conclus sur le Site. L’Utilisateur peut demander à Test Psycho Permis 57 à pouvoir accéder aux archives de ses contrats en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à Test Psycho Permis 57, 23A rue Poincaré 57600 FORBACH, ce courrier devant être accompagné de tous éléments justifiant que l’Utilisateur est bien le cocontractant des archives des contrats sollicitées et d’une copie de sa pièce d’identité.

3-2-3. La procédure de passation d’une réservation sur le Site par l’Utilisateur repose sur la technique du simple clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :

1. Sélection par l’Utilisateur du Service souhaité après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Services telles que figurant sur le Site ;
2. Renseignement des champs obligatoires des formulaires de réservation figurant sur le Site (à défaut, la demande de réservation de l’Utilisateur ne pourra être traitée par Test Psycho Permis 57) et validation ;
3. Confirmation par l’Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant le Service sélectionné et, les informations saisies par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;
4. Acceptation sans réserve des présentes CGU ;
5. Confirmation définitive par l’Utilisateur de sa demande de réservation sur le Site après saisie et validation des ses informations relatives au Service sélectionné par l’Utilisateur.

3-2-4. Le contrat conclu en ligne par l’Utilisateur auprès de Test Psycho Permis 57 devient ferme et définitif et Test Psycho Permis 57 est tenu de fournir le Service, lorsque l’Utilisateur a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et du Service sélectionné, a accepté sans réserve les CGU et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Services à régler directement auprès de Test Psycho Permis 57 conformément à l’Article 5 ci-après.

3-2-5. Test Psycho Permis 57 adressera un e-mail de confirmation de la réservation effectuée par l’Utilisateur sur le Site, en temps utiles avant le début des Services réservés et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la réservation de l’Utilisateur. Cet email de confirmation est transmis à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire de réservation et reprend, par l’envoi des présentes CGU et des conditions particulières propres à la réservation effectuée, les informations contractuelles requises telles que le (les) Service(s) réservé(s) et l’identification du fournisseur et, le cas échéant, l’adresse à laquelle l’Utilisateur peut présenter ses réclamations.

4-1. Procédure de réservation

Test Psycho Permis 57 propose sur le Site un service de réservation de tests psychotechniques. Les réservations de tests sur le Site sont appliquées pour une date déterminée. En confirmant définitivement sa réservation sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date applicable à celle-ci.

4-2. Procédure de confirmation

Une fois le contrat définitivement conclu en ligne conformément à l’article 3.2.4 ci-dessus, Test Psycho Permis 57 procède à la confirmation de la réservation sur l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la dite réservation. Test Psycho Permis 57 se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard ou une impossibilité de présentation au test dû à une adresse mail incorrecte ou incomplète.

4-3. Contact

Toute question ou réclamation portant sur une réservation ou une annulation doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : testpsychotechniquepermis57@gmail.com

Les prix des Services mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la demande de réservation.

Les prix des Services facturés à l’Utilisateur correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la demande de réservation par l’Utilisateur sur le Site.

Le paiement des Services est à effectuer sur le lieu du passage du test. L’Utilisateur pourra procéder au paiement des Services en chèque ou en espèces auprès du Psychologue Agréés qui le recevra.

Test Psycho Permis 57 ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de Force Majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l’Utilisateur. En particulier, Test Psycho Permis 57 ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’Utilisateur tel qu’identifié sur une demande de réservation.

Test Psycho Permis 57 ne saurait également être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site lors d’une demande de réservation.

Les résultats des tests psychotechniques sont fermes et définitifs et ne peuvent faire l’objet d’un recours. Test Psycho Permis 57 décline toute responsabilité liée aux résultats des tests passés par l’Utilisateur.

Test Psycho Permis 57 est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de Test Psycho Permis 57 : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.

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